ACTUALITÉS Le statut fonctionnaire

Le statut fonctionnaire

En direct des négociations : Contrat collectif santé pour les fonctionnaires d’Orange

Jeudi 20 avril a eu lieu la 2ème journée de négociations sur la mise en place d’un régime collectif de santé pour les fonctionnaires. La Direction n’a toujours pas fait de propositions concrètes.

En préalable la CGT a demandé la révision du montant actuel de la participation de l’employeur de 37,5€ à 60 euros au minimum mensuel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’à la fin des négociations.

Toutes les organisations syndicales ont exposé leurs demandes. La Direction pour sa part a réaffirmé qu’elle refusait d’inclure la prévoyance dans le contrat et qu’elle s’engageait à mettre en place un régime collectif de santé à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat devra être financièrement équilibré.

Pour sa part la CGT a argumenté sur la nécessité de prendre en compte toutes les données et d’analyser les répercussions que pourraient avoir les différents scénarios sur la situation des retraités actuels et futurs.
Par ailleurs, la direction précise qu’une négociation s’ouvrira mi-2018 sur le contrat
des salariés de droit privé.

La CGT revendique une prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
C’est nécessaire pour arrêter l’évolution du prix des complémentaires ou surcomplémentaires. La sécurité sociale n’est pas malade de trop de dépenses mais d’un manque de recettes. Le seul transfert vers la sécu des sommes consacrées aux complémentaires y contribuerait.

La CGT se prononce pour un contrat solidaire et demande !

  • l’intégration des actifs et des retraités actuels et futurs ,
  • une participation de l’employeur à hauteur d’un minimum de 60%,
  • un niveau de prestations et de remboursements correspondant à minima à celui du contrat des salariés de droit privé,
  • une gestion démocratique du contrat groupe avec pour les organisations syndicales un droit de regard et de décision sur le financement et les prestations offertes.

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Le statut fonctionnaire

Négociation pour un régime collectif de santé pour les fonctionnaires : C’est parti !

Le 31 janvier la direction a ouvert les négociations sur la mise en place d’un régime collectif de santé pour les fonctionnaires. Elle a l’intention d’aboutir d’ici la fin du premier semestre à un accord pour une mise en œuvre en janvier 2018.

La santé n’a pas de prix !

L’idée est partagée par tous, il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires. La prise en charge des cotisations santé par l’employeur et le niveau de remboursement des soins doivent être équivalents. L’entreprise doit aussi contribuer au financement de la prévoyance pour les fonctionnaires.

Cette négociation s’ouvre sur les constats suivants :

  • Fin 2020 Orange ne comptera plus que 26000 fonctionnaires.
  • La direction d’Orange refuse d’intégrer la couverture Prévoyance dans ce dispositif.
  • Pour la direction, l’aide aux fonctionnaires ne doit pas lui « coûter » plus cher que l’aide aux salariés de droit privé.

Ensemble exigeons :

  • Que le montant actuel de 37,5€ soit porté immédiatement à un minimum de 60€ par mois rétroactif au 1er janvier 2017,
  • Que les retraités d’Orange et de La Poste, adhérents aujourd’hui au contrat statutaire de la MG, ne soient ni les oubliés ni les sacrifiés,
  • Que le niveau de prestations et les remboursements correspondent à minima au niveau 3,
  • Qu’à la retraite, les salariés conservent les mêmes garanties que les actifs sans augmentation de leur cotisation,
  • Que les conjoints (sans couverture santé) et enfants à charge soient pris en charge, gratuitement comme c’est le cas pour les salariés de droit privé.

Rappel :

Entre 2015 et 2016 un groupe de travail a étudié les conditions de la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé pour les fonctionnaires. Un accord portant sur un dispositif transitoire a été mis en place en attendant des négociations.
Cet accord signé par la CGT acte une aide de 25€/mois pour 2015 et 37,50€/mois à partir de 2016.

Calendrier prévisionnel des prochaines séances :

  • 23 mars
  • 20 avril
  • 11 mai
  • 1er juin
  • 27 juin
  • 11 juillet

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Rémunération / Carrière

RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES : ÇA BOUGE !

Une partie du PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération) de la Fonction Publique va être appliqué à Orange grâce aux décrets parus au JO du 26 Janvier 2017 sous les numéros 2017-66 et 2017-67 avec une date d’application au 31 janvier 2017.

Cette date du 31 janvier permet que le montant de la pension civile des fonctionnaires dont la retraite débute le 1er février soit calculé sur le nouvel indice, à condition qu’ils aient détenus l’échelon correspondant pendant au moins 6 mois.

Ce qui change :

  • Pour les actifs, les décrets majorent donc toutes les grilles indiciaires des grades propres à Orange
  • de 6 points réels pour les grades dont les échelles sont équivalentes à celles des catégories B et C de la Fonction Publique – c’est-à-dire jusqu’aux grades II-3/III-1,
  • de 9 points réels pour les grades dont les échelles sont équivalentes à celles de la catégorie A de la Fonction Publique – c’est-à-dire à partir de III-2 et jusqu’au IV-2 à l’indice brut 1015.

Pour les cadres au-delà de IV-2 la décision est à la réflexion et dépend de l’Etat.

Cette opération nécessite des aménagements du SI paie aussi cette opération devrait être visible qu’à l’issue du 1er semestre avec effet rétroactif au 31 Janvier 2017. Les fonctionnaires concernés seront informés individuellement au moment de cette mise en œuvre.

Pour les fonctionnaires dont la retraite débute le 1er février, le Service des Retraites de l’État appliquera le calcul sur le nouvel indice en temps voulu sans qu’une intervention de leur part soit nécessaire.
Mais ne nous y trompons pas, ces points d’indices réels, intégrés dans le traitement indiciaire ne coûtent absolument rien à l’entreprise puisqu’elle retire (6 x 4,65807€=) 28,0842 € pour les employés et (9 x 4,65807€=) 41,92263 € pour les cadres du complément France Télécom pour remonter cette somme sur la ligne du traitement indiciaire.

L’avantage est que ce montant va compter pour le calcul de la pension de retraite et revalorisera le revenu des futurs retraités. Dommage pour ceux qui sont partis avant et l’État n’aura pas de générosité envers eux.

Pour la CGT, ce mécanisme va dans le bon sens, cependant le mieux serait que le complément FT (revenu fixe sur la feuille de paie) soit en totalité transformé en points dans le salaire indiciaire afin que le niveau de vie des fonctionnaires ne chute pas drastiquement au moment de la retraite comme c’est le cas aujourd’hui.

La CGT demande aussi de vraies négociations pour la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires d’Orange, car cette mesure de transformation des primes à points n’est qu’une partie de l’application du PPCR de la fonction publique auquel les fonctionnaires d’Orange ont droit.

Dégel du point d’indice :

Après plusieurs années de gel du point d’indice (rémunération de base des fonctionnaires), la CGT s’est battue pour sa revalorisation. Il est passé de 4,63029 € à 4,65807 € en juillet dernier et sera porté à 4,68601 € en février 2017.

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PUBLICATIONS

C'est @ nous

n°27 Janvier 2019

Augmenter les salaires : la priorité

La préoccupation grandissante d’une majorité de la population est simplement de savoir comment boucler les fins de mois et de pouvoir se projeter dans l’avenir. C’est ce qu’expriment depuis plusieurs semaines les milliers de manifestants qui
demandent des réponses urgentes aux exigences sociales qui sont posées. Cette mobilisation populaire n’est que la conséquence de la politique d’un gouvernement qui, depuis le début de la mandature, consiste à précariser les salariés et à prendre l’argent dans les poches des plus fragiles (retraité-e-s, familles modestes, jeunes,…) pour le donner aux plus riches : suppression de l’exit tax, suppression de l’ISF (4 milliards)… Pour le patronat, les cadeaux fiscaux ne manquent pas non plus : le remboursement du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) prévue pour 2018 et la baisse des cotisations décidée pour 2019 pour les grandes entreprises s’élèvent à 40 milliards d’euros, sans aucune contrepartie attendue. Autant en moins pour les caisses de solidarité et les finances publiques !
En 2018, La France a atteint le 2e r ang m ondial e n t ermes d e niveau de dividendes versés aux actionnaires. Chez Orange, 2 milliards d’euros de dividendes leur sont versés chaque année, au détriment de l’augmentation des salaires, de la réduction du temps de travail, de l’emploi, de la ré-internalisation des activités et de leurs emplois attachés, des investissements dans la Recherche et le Développement (dont le déploiement de la fibre). En 2018, les actionnaires ont vu leur niveau des dividendes croitre de 7% et les salaires des hauts dirigeants ont progressé de plus de 2,5%. Quand les choix de la direction d’Orange s’alimentent de la pingrerie patronale et de l’accaparation des richesses par les actionnaires, il est difficile d’envisager autre chose que des concertations stériles, qu’un accord ARCQ sans reconnaissance ni qualification, qu’une négociation sur les salaires sans argent ni négociation réelle, qu’une GPEC sans emploi !…
Pour la CGT, la question du pouvoir d’achat est beaucoup plus large que la baisse des taxes sur les carburants. Les salaires, les désengagements de l’État avec ses conséquences sur le service public et une meilleure répartition des richesses, voilà le fond du sujet ! C’est d’ailleurs pour porter ces revendications que la CGT s’est mobilisée ces derniers mois avec les salariés, retraités et privés d’emploi. Cher-e-s collègues d’Orange, si vous souhaitez vraiment une amélioration de votre pouvoir d’achat et de vos conditions de travail, ne laissez pas la direction choisir pour vous ! La CGT vient de lancer une campagne de consultation sur les salaires. Exprimez vos attentes et vos besoins à travers cette consultation afin que la CGT  porte vos revendications et exige l’ouverture immédiate de négociations sur les salaires pour gagner des avancées pour toute- s les salariés.

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Salaire Merci Patron

Alors que les négociations salariales vont bientôt s'ouvrir, Orange nous offre des tee-shirts en guise de reconnaissance mais nous ce que l'on veut ce sont des augmentations de salaire ! #NAO2019OrangeCGT

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