ACTUALITÉS Le statut fonctionnaire

Le statut fonctionnaire

Négociation pour un régime collectif de santé pour les fonctionnaires : C’est parti !

Le 31 janvier la direction a ouvert les négociations sur la mise en place d’un régime collectif de santé pour les fonctionnaires. Elle a l’intention d’aboutir d’ici la fin du premier semestre à un accord pour une mise en œuvre en janvier 2018.

La santé n’a pas de prix !

L’idée est partagée par tous, il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires. La prise en charge des cotisations santé par l’employeur et le niveau de remboursement des soins doivent être équivalents. L’entreprise doit aussi contribuer au financement de la prévoyance pour les fonctionnaires.

Cette négociation s’ouvre sur les constats suivants :

  • Fin 2020 Orange ne comptera plus que 26000 fonctionnaires.
  • La direction d’Orange refuse d’intégrer la couverture Prévoyance dans ce dispositif.
  • Pour la direction, l’aide aux fonctionnaires ne doit pas lui « coûter » plus cher que l’aide aux salariés de droit privé.

Ensemble exigeons :

  • Que le montant actuel de 37,5€ soit porté immédiatement à un minimum de 60€ par mois rétroactif au 1er janvier 2017,
  • Que les retraités d’Orange et de La Poste, adhérents aujourd’hui au contrat statutaire de la MG, ne soient ni les oubliés ni les sacrifiés,
  • Que le niveau de prestations et les remboursements correspondent à minima au niveau 3,
  • Qu’à la retraite, les salariés conservent les mêmes garanties que les actifs sans augmentation de leur cotisation,
  • Que les conjoints (sans couverture santé) et enfants à charge soient pris en charge, gratuitement comme c’est le cas pour les salariés de droit privé.

Rappel :

Entre 2015 et 2016 un groupe de travail a étudié les conditions de la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé pour les fonctionnaires. Un accord portant sur un dispositif transitoire a été mis en place en attendant des négociations.
Cet accord signé par la CGT acte une aide de 25€/mois pour 2015 et 37,50€/mois à partir de 2016.

Calendrier prévisionnel des prochaines séances :

  • 23 mars
  • 20 avril
  • 11 mai
  • 1er juin
  • 27 juin
  • 11 juillet

En complément…

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Rémunération / Carrière

RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES : ÇA BOUGE !

Une partie du PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération) de la Fonction Publique va être appliqué à Orange grâce aux décrets parus au JO du 26 Janvier 2017 sous les numéros 2017-66 et 2017-67 avec une date d’application au 31 janvier 2017.

Cette date du 31 janvier permet que le montant de la pension civile des fonctionnaires dont la retraite débute le 1er février soit calculé sur le nouvel indice, à condition qu’ils aient détenus l’échelon correspondant pendant au moins 6 mois.

Ce qui change :

  • Pour les actifs, les décrets majorent donc toutes les grilles indiciaires des grades propres à Orange
  • de 6 points réels pour les grades dont les échelles sont équivalentes à celles des catégories B et C de la Fonction Publique – c’est-à-dire jusqu’aux grades II-3/III-1,
  • de 9 points réels pour les grades dont les échelles sont équivalentes à celles de la catégorie A de la Fonction Publique – c’est-à-dire à partir de III-2 et jusqu’au IV-2 à l’indice brut 1015.

Pour les cadres au-delà de IV-2 la décision est à la réflexion et dépend de l’Etat.

Cette opération nécessite des aménagements du SI paie aussi cette opération devrait être visible qu’à l’issue du 1er semestre avec effet rétroactif au 31 Janvier 2017. Les fonctionnaires concernés seront informés individuellement au moment de cette mise en œuvre.

Pour les fonctionnaires dont la retraite débute le 1er février, le Service des Retraites de l’État appliquera le calcul sur le nouvel indice en temps voulu sans qu’une intervention de leur part soit nécessaire.
Mais ne nous y trompons pas, ces points d’indices réels, intégrés dans le traitement indiciaire ne coûtent absolument rien à l’entreprise puisqu’elle retire (6 x 4,65807€=) 28,0842 € pour les employés et (9 x 4,65807€=) 41,92263 € pour les cadres du complément France Télécom pour remonter cette somme sur la ligne du traitement indiciaire.

L’avantage est que ce montant va compter pour le calcul de la pension de retraite et revalorisera le revenu des futurs retraités. Dommage pour ceux qui sont partis avant et l’État n’aura pas de générosité envers eux.

Pour la CGT, ce mécanisme va dans le bon sens, cependant le mieux serait que le complément FT (revenu fixe sur la feuille de paie) soit en totalité transformé en points dans le salaire indiciaire afin que le niveau de vie des fonctionnaires ne chute pas drastiquement au moment de la retraite comme c’est le cas aujourd’hui.

La CGT demande aussi de vraies négociations pour la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires d’Orange, car cette mesure de transformation des primes à points n’est qu’une partie de l’application du PPCR de la fonction publique auquel les fonctionnaires d’Orange ont droit.

Dégel du point d’indice :

Après plusieurs années de gel du point d’indice (rémunération de base des fonctionnaires), la CGT s’est battue pour sa revalorisation. Il est passé de 4,63029 € à 4,65807 € en juillet dernier et sera porté à 4,68601 € en février 2017.

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PUBLICATIONS

C'est @ nous

n°26 Août 2018

Autres publications 

VIDÉOS

Négociation salariale 2018 - Épisode 3

Voici le troisième et avant dernier épisode de la saga des négociations salariales 2018 à Orange.

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