ACTUALITÉS Le statut fonctionnaire

Le statut fonctionnaire

Accord complémentaire santé pour les fonctionnaires : la cgt signe !

Tout au long de la négociation, la CGT a pesé pour gagner l’accord le plus avantageux, dans l’intérêt de la majorité des fonctionnaires et contractuels de droit public.
Déjà en 2015, la CGT a signé un accord pour une participation de l’employeur de 37,50€ par mois à la cotisation mutuelle. Notre revendication pour la prise en charge de la cotisation par l’employeur était globalement satisfaite.
En 2017, la CGT est favorable à ce nouvel accord qui améliore la couverture santé.

Un accord qui répond aux attentes des personnels

  • Une meilleure couverture : des prestations supérieures au niveau 3 LMG, identiques à celles des salariés de droit privé.
  • Une prise en charge par l’employeur à 60%au lieu de 50% et donc une baisse de cotisation pour la majorité des personnels
    concernés.
  • Une cotisation en fonction du salaire à la place d’une cotisation uniforme.
  • Une cotisation pour la famille.
  • Une gestion du contrat par une mutuelle.
  • Le maintien de la prime de 37,50€ pourles personnels qui partent en retraite en 2018, souhaitant conserver leur adhésion
    individuelle.

Une démarche unitaire et constructive de la CGT

Cette démarche permanente dans la négociation a contribué à progresser sur le texte de l’accord. Si La plupart de nos revendications ont été satisfaites, il demeure que la direction a refusé de s’engager sur une participation pour les retraités. Par ailleurs elle a instauré un plancher et un plafond (auquel la CGT était opposée). Les interventions unitaires des organisations syndicales ont toutefois permis de gagner le relèvement du plafond de 47 000 à 50 000€ par an.
La santé c’est vital  Avec la CGT, je la défends !

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Santé : contrat collectif pour les fonctionnaires, où en sommes-nous ?

Une négociation encore à venir

La CGT participe à cette négociation dans un état d’esprit constructif ; cependant cette dernière à proprement parler, n’a pas réellement démarré dans le sens où le niveau des prestations et cotisations n’est toujours pas vraiment négocié.
Lors des réunions des 6 et 11 juillet, différents scénarii pour ce contrat ont été présentés soit sous forme d’une cotisation uniforme, soit sous forme de cotisation en pourcentage du salaire, et ce quelque soit la composition familiale ou la catégorie socio professionnelle.
Ce travail préparatoire va dans le sens des souhaits de la direction dont l’objectif est que le coût pour Orange ne soit pas supérieur au montant de la prime de 37,50 euros mensuel actuel.
La CGT considère que la négociation, après cet état des lieux, doit se dérouler sereinement, sans précipitation et ne pas devenir un enjeu électoraliste.

Un contrat collectif c’est quoi ?

La mise en place d’un contrat collectif rend son application obligatoire pour tous les fonctionnaires. Ils devront donc abandonner leur couverture actuelle (MG, couverture du conjoint etc.). Le contrat collectif complète les remboursements de la sécurité sociale.
A ce jour, la majorité des fonctionnaires a opté pour le niveau 2 de la MG, viennent ensuite le niveau 3 et le niveau 1. Le montant moyen annuel des cotisations pour chaque niveau est respectivement de : N2=1078€, N3= 1542€ et N1= 525€.
Actuellement, un accord a été signé en 2015 par la CGT qui implique que l’employeur participe par une prime identique pour tous de 450€ annuels et ce quelque soit le niveau choisi.
Passer sous un contrat collectif modifiera ainsi l’ensemble de ces situations.

Pour que le contrat collectif soit intéressant pour toutes et tous :

il doit être à minima équivalent en couverture à celui des salariés de droit privé, globalement supérieur au niveau 3 de la MG.
l’ajustement qui devra intervenir pour un niveau d’équilibre prestations/cotisations devra être pris en charge par l’employeur, y compris si sa participation doit être supérieure à 60%.
la cotisation devra être en fonction du niveau des salaires.
C’est tout l’enjeu de la négociation qui devrait réellement démarrer début septembre.

Vous retrouverez dans notre tract un tableau comparatif de prestation et les propositions portées par la CGT

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En direct des négociations : Contrat collectif santé pour les fonctionnaires d’Orange

Jeudi 20 avril a eu lieu la 2ème journée de négociations sur la mise en place d’un régime collectif de santé pour les fonctionnaires. La Direction n’a toujours pas fait de propositions concrètes.

En préalable la CGT a demandé la révision du montant actuel de la participation de l’employeur de 37,5€ à 60 euros au minimum mensuel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2017 et ce jusqu’à la fin des négociations.

Toutes les organisations syndicales ont exposé leurs demandes. La Direction pour sa part a réaffirmé qu’elle refusait d’inclure la prévoyance dans le contrat et qu’elle s’engageait à mettre en place un régime collectif de santé à compter du 1er janvier 2018. Ce contrat devra être financièrement équilibré.

Pour sa part la CGT a argumenté sur la nécessité de prendre en compte toutes les données et d’analyser les répercussions que pourraient avoir les différents scénarios sur la situation des retraités actuels et futurs.
Par ailleurs, la direction précise qu’une négociation s’ouvrira mi-2018 sur le contrat
des salariés de droit privé.

La CGT revendique une prise en charge à 100% par la sécurité sociale.
C’est nécessaire pour arrêter l’évolution du prix des complémentaires ou surcomplémentaires. La sécurité sociale n’est pas malade de trop de dépenses mais d’un manque de recettes. Le seul transfert vers la sécu des sommes consacrées aux complémentaires y contribuerait.

La CGT se prononce pour un contrat solidaire et demande !

  • l’intégration des actifs et des retraités actuels et futurs ,
  • une participation de l’employeur à hauteur d’un minimum de 60%,
  • un niveau de prestations et de remboursements correspondant à minima à celui du contrat des salariés de droit privé,
  • une gestion démocratique du contrat groupe avec pour les organisations syndicales un droit de regard et de décision sur le financement et les prestations offertes.

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Négociation pour un régime collectif de santé pour les fonctionnaires : C’est parti !

Le 31 janvier la direction a ouvert les négociations sur la mise en place d’un régime collectif de santé pour les fonctionnaires. Elle a l’intention d’aboutir d’ici la fin du premier semestre à un accord pour une mise en œuvre en janvier 2018.

La santé n’a pas de prix !

L’idée est partagée par tous, il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires. La prise en charge des cotisations santé par l’employeur et le niveau de remboursement des soins doivent être équivalents. L’entreprise doit aussi contribuer au financement de la prévoyance pour les fonctionnaires.

Cette négociation s’ouvre sur les constats suivants :

  • Fin 2020 Orange ne comptera plus que 26000 fonctionnaires.
  • La direction d’Orange refuse d’intégrer la couverture Prévoyance dans ce dispositif.
  • Pour la direction, l’aide aux fonctionnaires ne doit pas lui « coûter » plus cher que l’aide aux salariés de droit privé.

Ensemble exigeons :

  • Que le montant actuel de 37,5€ soit porté immédiatement à un minimum de 60€ par mois rétroactif au 1er janvier 2017,
  • Que les retraités d’Orange et de La Poste, adhérents aujourd’hui au contrat statutaire de la MG, ne soient ni les oubliés ni les sacrifiés,
  • Que le niveau de prestations et les remboursements correspondent à minima au niveau 3,
  • Qu’à la retraite, les salariés conservent les mêmes garanties que les actifs sans augmentation de leur cotisation,
  • Que les conjoints (sans couverture santé) et enfants à charge soient pris en charge, gratuitement comme c’est le cas pour les salariés de droit privé.

Rappel :

Entre 2015 et 2016 un groupe de travail a étudié les conditions de la mise en place d’un régime collectif de complémentaire santé pour les fonctionnaires. Un accord portant sur un dispositif transitoire a été mis en place en attendant des négociations.
Cet accord signé par la CGT acte une aide de 25€/mois pour 2015 et 37,50€/mois à partir de 2016.

Calendrier prévisionnel des prochaines séances :

  • 23 mars
  • 20 avril
  • 11 mai
  • 1er juin
  • 27 juin
  • 11 juillet

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Rémunération / Carrière

RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES : ÇA BOUGE !

Une partie du PPCR (Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération) de la Fonction Publique va être appliqué à Orange grâce aux décrets parus au JO du 26 Janvier 2017 sous les numéros 2017-66 et 2017-67 avec une date d’application au 31 janvier 2017.

Cette date du 31 janvier permet que le montant de la pension civile des fonctionnaires dont la retraite débute le 1er février soit calculé sur le nouvel indice, à condition qu’ils aient détenus l’échelon correspondant pendant au moins 6 mois.

Ce qui change :

  • Pour les actifs, les décrets majorent donc toutes les grilles indiciaires des grades propres à Orange
  • de 6 points réels pour les grades dont les échelles sont équivalentes à celles des catégories B et C de la Fonction Publique – c’est-à-dire jusqu’aux grades II-3/III-1,
  • de 9 points réels pour les grades dont les échelles sont équivalentes à celles de la catégorie A de la Fonction Publique – c’est-à-dire à partir de III-2 et jusqu’au IV-2 à l’indice brut 1015.

Pour les cadres au-delà de IV-2 la décision est à la réflexion et dépend de l’Etat.

Cette opération nécessite des aménagements du SI paie aussi cette opération devrait être visible qu’à l’issue du 1er semestre avec effet rétroactif au 31 Janvier 2017. Les fonctionnaires concernés seront informés individuellement au moment de cette mise en œuvre.

Pour les fonctionnaires dont la retraite débute le 1er février, le Service des Retraites de l’État appliquera le calcul sur le nouvel indice en temps voulu sans qu’une intervention de leur part soit nécessaire.
Mais ne nous y trompons pas, ces points d’indices réels, intégrés dans le traitement indiciaire ne coûtent absolument rien à l’entreprise puisqu’elle retire (6 x 4,65807€=) 28,0842 € pour les employés et (9 x 4,65807€=) 41,92263 € pour les cadres du complément France Télécom pour remonter cette somme sur la ligne du traitement indiciaire.

L’avantage est que ce montant va compter pour le calcul de la pension de retraite et revalorisera le revenu des futurs retraités. Dommage pour ceux qui sont partis avant et l’État n’aura pas de générosité envers eux.

Pour la CGT, ce mécanisme va dans le bon sens, cependant le mieux serait que le complément FT (revenu fixe sur la feuille de paie) soit en totalité transformé en points dans le salaire indiciaire afin que le niveau de vie des fonctionnaires ne chute pas drastiquement au moment de la retraite comme c’est le cas aujourd’hui.

La CGT demande aussi de vraies négociations pour la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires d’Orange, car cette mesure de transformation des primes à points n’est qu’une partie de l’application du PPCR de la fonction publique auquel les fonctionnaires d’Orange ont droit.

Dégel du point d’indice :

Après plusieurs années de gel du point d’indice (rémunération de base des fonctionnaires), la CGT s’est battue pour sa revalorisation. Il est passé de 4,63029 € à 4,65807 € en juillet dernier et sera porté à 4,68601 € en février 2017.

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PUBLICATIONS

C'est @ nous

n°23 Juillet/Août 2017

Non aux ordonnances Macron !
Non à la casse du Code du travail.

Après la mobilisation du 27 juin 2017, la CGT vous donne rendez vous le 12 septembre ! À l’appel des syndicats CGT, FO, Solidaires, Unef et FSU, plusieurs milliers de personnes étaient rassemblées près de l’Assemblée Nationale et dans toute la France, le 27 juin 2017, jour de rentrée des nouveaux députés. Durant tout l’été, la CGT va aller à la rencontre des salariés pour donner les informations en notre possession et expliquer les dangers de cette loi (voir ci-dessous). Elle créera toutes les conditions pour que s’ouvre une véritable négociation à partir de ses propositions d’un Code du Travail du 21e siècle et de celles remises à la ministre du Travail le 3 juin, résolument tournées vers un nouveau progrès social pour les salariés. Dès aujourd’hui, la CGT invite tous les salariés à se mobiliser, le 12 septembre, dans l’action et la grève.

Autres publications 

VIDÉOS

Élections CE/DP/CA à Orange

Trois questions à Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, en visite à Orange Garden - Châtillon, où il a pu échanger avec les salariés sur l'actualité et l'entreprise.

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