La CGT FAPT Orange

La CGT signe l’accord

La période de négociation du 7ème accord handicap à Orange est terminée. Après plus de 9 séances, grâce à la ténacité de la CGT, l’unité de l’intersyndicale et plusieurs courriers à destination de Stéphane Richard et du DRH Groupe, les négociateurs ont réussi à faire bouger le curseur dans le bon sens de l’intérêt des salariés en situation de handicap et victimes de discriminations.

Dans cette négociation, nous sommes partis de loin car Orange proposait:
• Aucun objectif chiffré de recrutement, que ce soient pour les CDI ou pour les alternants
• Au mieux 80 CDI sur 3 ans
• Fin du TPSH au 1er janvier 2022
• Aucune visibilité sur le budget global des coûts internes et externes
• Un plan d’action de lutte contre les discriminations

A force de persévérance, la CGT a obtenu :
• 125 CDI minimums sur 3 ans avec un taux d’embauche minimum de 3,4%
• 230 alternants minimums sur 3 ans
• La reconduite du TPSH sur 3 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2024
• Des ETP additionnels pour les établissements de plus de 12000 et pour ceux de plus de 6000 effectifs
• Une clarification du rôle et des missions du correspondant handicap
• De nouveaux processus qui éclairent les salariés sur leurs droits
• L’obtention d’un budget de 9,2 Millions /an pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations
• Des commissions de suivi distinctes : handicap et discrimination

Fort des avancées obtenues pendant ce long bras de fer qu’ont été les négociations, la CGT a décidé de signer l’accord. La CGT œuvrera pour qu’il bénéficie au mieux aux salariés.
Plus de 5000 salariés sont déclarés en situation de handicap aujourd’hui à Orange. La CGT a à cœur de défendre leurs droits et à améliorer leurs conditions de travail.

Conscient qu’il reste encore du chemin à parcourir, la CGT est déjà au travail. Elle s’appuiera sur cet accord pour revendiquer à minima :
– Des embauches (150 CDI minimum)
– L’accompagnement des jeunes en situation de handicap par l’alternance, les stages (360 minimum)
– De vraies fiches de postes métiers de correspondants handicap, avec des missions clairement définies
– Des moyens humains à la hauteur des besoins pour équipes de la MIH
– Un budget sur l’accord à minima identique au précédent
– Une TPSH 5 sur 5 ans pour les salariés les plus fatigables et bénéficiaires de la retraite anticipée (handicap, carrière longues….etc)

Lettre ouverte au Président Directeur Général d’Orange SA

Monsieur le Président,
dans votre vidéo du 4 novembre dernier, vous nous encouragiez à être plus solidaires et à prendre soin en particulier « des plus fragiles et des plus isolés d’entre nous ».
Alors que la crise sanitaire a accentué les inégalités et l’isolement des personnes en situation de handicap, nous constatons que malgré ces belles paroles, la réalité est toute autre. Le handicap n’est pas une priorité au sein d’Orange.
Nos cinq organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (CFDT, CFE-CGC, CGT, FOCom et SUD) ont été convoquées en ce début d’année pour négocier un nouveau projet d’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations. Une négociation commence toujours par l’analyse du bilan précédent et de la situation du moment. Le bilan qui nous a été présenté en janvier n’était que parcellaire et occultait de nombreuses informations importantes notamment sur l’exercice 2019. Il devait nous être représenté ultérieurement dans une version complétée. La crise sanitaire et les mesures de prévention mises en place ont repoussé la reprise de cette négociation à septembre.
D’emblée, il a fallu batailler pour obtenir des séances supplémentaires, plus espacées pour permettre d’aborder tous les sujets et pouvoir étudier sérieusement les documents entre chaque séance. Le bilan présenté alors, certes complété, restait partiel et masquait, entre autre, l’échec sur l’objectif des contrats de professionnalisation…
Nos cinq délégations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, FOCom et SUD) ont dû faire clarifier l’objet même de la négociation pour laquelle, nous étions convoqués par l’entreprise et mandatés par nos organisations syndicales respectives : un nouveau « projet d’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations » et non pas un « projet d’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap, pour la diversité, l’inclusion et la lutte contre les discriminations ».
Ensemble et d’une même voix, nous avons bien précisé que nous considérions tous que la diversité et l’inclusion étaient des vrais sujets et qu’ils devaient être traités avec tout le sérieux qui s’impose. Pourquoi pas dans une négociation spécifique ? En tout cas pas à la légère en se contentant seulement d’insérer par-ci, par-là « diversité », « inclusion » ou « inclusif ».
Nous avons aussi dû faire rétablir une contrevérité qui aurait voulu que le regroupement des thématiques du handicap et de la discrimination dans un même accord avait été réalisé avec l’assentiment des organisations syndicales alors que nous y étions tous opposés.
Autant dire que la négociation commençait mal… Le problème étant que mal engagée, elle s’est aussi mal poursuivie… à de rares exceptions de détails près… La méthode, si elle existe, reste incompréhensible… Peut-être est-ce un choix délibéré ? Ce serait regrettable et ce n’est pas ainsi, au pas de course et sans écoute, qu’un projet annoncé « ambitieux » se construit et se partage.
Depuis la reprise de la négociation, nos cinq délégations syndicales se concertent en une intersyndicale pour porter d’une seule et même voix ce que nous partageons ensemble et attendons de l’entreprise sans faire monter les enchères partisanes ni démagogie. La préoccupation commune de l’intersyndicale CFDT, CFE-CGC, CGT, FOCom et SUD reste le seul intérêt des personnes en situation de handicap ou confrontées à la discrimination.
Nous souhaitons pouvoir aboutir à un accord, encore faut-il pouvoir négocier correctement. De séance en séance, la confusion et l’incompréhension demeurent. L’intersyndicale a beau dire, expliquer et répéter, s’il peut sembler qu’elle soit écoutée, elle n’est visiblement pas entendue. Nous n’avons jamais vu, ni les uns ni les autres, pareille conduite de négociation. Par exemple, malgré des promesses de ne plus envoyer de document préparatoire tardivement, nous n’avons reçu que vendredi 6/11 dans l’après-midi celui concernant la séance de lundi 9/11 au matin… entravant largement toute préparation collective ne serait-ce qu’avec nos mandants respectifs…
Depuis septembre, l’intersyndicale déplore le manque de précision, d’objectifs chiffrés, l’absence d’engagement quantifiable et d’ambition. Le manque de plan d’action, de budget et de moyens, de pilotage ne correspond pas à notre conception d’un accord ambitieux.
Le lundi 9/11/2020, les représentants de l’entreprise déclarent nous annoncer dans la journée des objectifs, des engagements. Enfin ! A une semaine de la « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » (SEEPH), cela paraissait plutôt de bon augure…
Pêle-mêle, alors qu’aucun indicateur de suivi, les objectifs, le budget, les moyens ne sont pas définis il aurait fallu traiter des commissions de suivi… C’était inacceptable pour l’intersyndicale !
Après 9 séances de négo Orange nous annonce donc ses premiers engagements chiffrés :
 80 embauches en CDI sur 3 ans soit 53% de l’accord précédent et sans aucun engagement au sujet de l’alternance ;
 TPSH prolongé mais beaucoup trop loin d’un dispositif jusqu’à 5ans revendiqué pérenne et décorrélé du TPS de l’accord intergénérationnel pour ceux qui en ont le plus besoin et qui continueront à en avoir le plus besoin même après le TPS ;
 Des éléments de budget pour le maintien dans l’emploi, sans précision sur d’autres lignes budgétaires qui seraient « conditionnées à la définition des moyens nécessaires » (?…) ;
 Des fiches de postes pour les correspondants handicap mais seulement 0,7 ETP par Établissement Distinct inférieurs à 6000 effectifs et 0,2 ETP par Unité Opérationnelle ce qui reste encore dérisoire pour des UO aux géographies de plus en plus étendues, trop éloigné du réalisable et incontrôlable.
Les propositions actuelles demeurent très largement insuffisantes et trop en décalage avec les demandes portées unanimement par l’intersyndicale. Malgré les alertes, maintes fois répétées lors des séances précédentes, que jamais l’entreprise n’avait été aussi près d’un risque de « non signature unanime » de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les représentants de l’entreprise s’obstinent à ne pas répondre à nos demandes de façon claire. À une semaine de la « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées », nous le regrettions amèrement.
Ainsi, les délégations CFDT, CFE-CGC, CGT, FOCom et SUD se sont vues contraintes de suspendre leur participation à la négociation. Nous espérons pourvoir la reprendre sur de nouvelles bases claires et budgétées, des conditions de négociation plus sereines et loyales, des propositions de l’entreprise qui répondent réellement au caractère prétendu ambitieux qu’elle affiche et qui prennent mieux en compte nos aspirations pour le personnel et l’entreprise.
Monsieur le Président Directeur Général d’Orange, nous vous demandons de donner à vos négociateurs un mandat plus conforme aux annonces d’Orange en matière de responsabilité sociale d’entreprise, plus respectueux des personnes en situation handicap et à la hauteur d’une entreprise du CAC 40 dont le chiffre d’affaires renoue avec la croissance et dont la performance reste solide malgré la crise sanitaire.

L’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap à Orange SA s’est terminé le 31 décembre 2016. En l’absence d’ouverture de nouvelles négociations par la direction, les Organisations Syndicales ont obtenu la prorogation pour 6 mois par avenant à l’accord en l’état, soit jusqu’au 30 juin 2017.

Cette prorogation permettra aux salariés en situation de handicap de bénéficier du TPSH pendant 6 mois supplémentaires, avec une date maximale de départ en retraite au 1er juillet 2022, ainsi que tout le contenu de l’accord.
Cet accord définit les modalités d’insertion (embauche et maintien dans l’emploi), du parcours professionnel (promotion et de formation), d’accessibilité, et de la reconnaissance des salariés qui ont subi un handicap pendant leur carrière.
Des négociations sont actuellement en cours sur les modalités de l’application de la loi Rebsamen à Orange, et peuvent impacter les conditions de négociation de l’accord pour l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.

La CGT rappelle qu’elle souhaite un accord triennal entièrement dédié au «HANDICAP», et non pas dilué avec un accord annuel qui englobe l’égalité professionnelle, la vie privé/professionnelle et la diversité comme le prévoit la Loi Rebsamen car on ne traite pas de la même manière une discrimination due à un handicap, une discrimination homme-femme, une discrimination sur l’origine, une discrimination de type orientation sexuelle, une discrimination sur l’âge, même si elles sont toutes traversées par la même réalité : l’existence de préjugés fortement ancrés !

Dans 80 % des cas, l’origine du handicap est une conséquence d’un accident de la vie ou d’une maladie. Le handicap peut être permanent ou temporaire. Quel que soit la conséquence, nous pouvons tous être concernés de manière directe ou indirecte !

L’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs handicapés ou pas n’est pas naturelle en soi. Elle est le fruit d’une volonté politique et des luttes et de la vigilance des salariés et des représentants du personnel. Nous savons que le cadre réglementaire qui garantit ces améliorations subit parfois des reculs (passage de 10 % en 1957 à 6 % en 1987 de l’obligation d’embauche, reports successifs sur les obligations d’aménagement de locaux et du domaine public pour faciliter l’accessibilité, recul de l’obligation de surveillance médicale annuelle – SMR).

Le taux de chômage de la population en situation de handicap est deux fois supérieur au taux tout public (18 % contre 10 %).

Seulement 6 % des personnes handicapées sont en emploi, soit 927 000 personnes, les ¾ dans le secteur privé.

47 % des handicapés demandeurs d’emploi ont 50 ans et plus contre 24 % pour le tout public. (Source AGEFIPH)

Nous appelons tous les salariés à soutenir nos propositions dans les négociations qui vont s’ouvrir afin :

• qu’il n’y ait pas de recul sur l’accord existant,
• de faire bénéficier tous les salariés du Groupe de ce nouvel accord,
• de continuer à embaucher dans tous les types de métier, quel que soit le type de handicap,
• de faire vivre « l’ascenseur social » dans une entreprise « citoyenne, responsable, innovante, digitale et humaine ».