Les ordonnances à Orange : Touche pas à mes droits

La direction d’Orange vient d’ouvrir des négociations, suite aux ordonnances publiées par le gouvernement le 25 mars 2020, sur le périmètre de l’UES Orange. Ces ordonnances sont la déclinaison de la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Elles n’ont fait l’objet d’aucune négociation avec les organisations syndicales et d’aucun débat au niveau parlementaire. Ces ordonnances traitent de plusieurs thèmes parmi lesquels le chômage partiel, les congés, la durée de temps de travail et le versement de l’intéressement et de la participation. La CGT a rappelé au PDG d’Orange, en préalable à cette négociation, qu’il n’y a aucune obligation à appliquer ces ordonnances et que la CGT était prête à négocier des mesures améliorant les droits existants du personnel d’Orange.

Pas de chômage partiel.
Les ordonnances du gouvernement permettent aux entreprises de recourir au chômage partiel pendant l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui on estime à 1,4 millions le nombre de salariés en chômage partiel en France. La CGT et l’ensemble des organisations se sont opposées à cette possibilité pour le personnel d’Orange. En effet, les résultats financiers de l’entreprise en 2019 et sa situation économique globale permettent largement à l’entreprise de ne pas faire appel au chômage partiel. Les activités télécoms sont essentielles à la Nation et l’ensemble des travailleurs sont mobilisés afin de garantir la continuité de service dans cette période. Le PDG d’Orange a écarté cette éventualité.

Touche pas à mes congés.
Les ordonnances permettent aux directions de pouvoir imposer les congés aux salariés que ce soit les Congés Annuels, les RTT/JTL et les jours affectés dans les Comptes Epargne Temps (CET). Elles peuvent, par accord d’entreprise, imposer ou différer jusqu’à 6 jours de CA avec 1 jour de prévenance et de façon unilatérale jusqu’à 10 JTL ou jours de CET. La CGT a rappelé que les congés sont un droit, qu’il y avait déjà des accords en vigueur dans l’entreprise pour la gestion des prises de congés et que l’on pouvait améliorer ces derniers afin de ne pénaliser aucun salarié. L’entreprise propose d’imposer 6 jours de congés pendant la période de confinement et l’application de l’accord pour tous pour les JTL (cet accord prévoit que 40% des JTL sont à la main de l’entreprise), imposer une période de deux mois de gel des congés aux salariés et de ne pas étendre les période d’écrêtage. Elle prévoit des dispositions particulières pour le personnel des Plans de Continuité d’Activité (PCA). La CGT a proposé l’étalement et l’allongement de la prise de congés au lieu de leur confiscation par l’entreprise. Nous avons rejeté le principe du gel des congés car cela n’est pas justifié et risque même de désorganiser les services.

Touche pas à ma rémunération.
Les ordonnances prévoient la possibilité de décaler le versement des primes de participation et d’intéressement aux salariés jusqu’au 31 décembre. La priorité dans cette période particulière est de s’assurer qu’aucun salarié d’Orange ne subisse une perte de pouvoir d’achat. L’ensemble des organisations syndicales a demandé le maintien des périodes de versement de l’intéressement et de la participation. La direction maintiendra les versements selon le calendrier habituel. La CGT a demandé d’élargir la question de la rémunération aux parts variables individuelles et collectives afin d’obtenir leurs neutralisations pour ne pénaliser aucun salarié.

Une reconnaissance accident du travail.
Depuis le début de cette pandémie la CGT a fait de la sécurité de l’ensemble du personnel d’Orange une priorité absolue, rappelant à l’entreprise ses obligations en la matière. Actuellement des salariés sont sur le terrain dans le cadre des PCA et sont donc exposés à une contamination au covid-19 dans le cadre de leur activité. Aujourd’hui lorsqu’un salarié est détecté positif ou en suspicion coronavirus, il est mis en arrêt de travail. La CGT a demandé à l’entreprise de reconnaitre en accident du travail tout salarié qui sera contaminé dans le cadre de son activité professionnelle.

Une prime exceptionnelle pour tous.
Le gouvernement incite les entreprises à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés des entreprises. Seules les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement sont éligibles. Cette prise est défiscalisée et donc ne contribue pas au financement de la protection sociale. Pour le moment le ministère du travail n’a pas indiqué si cette prime pouvait être attribuée aux télétravailleurs. Des entreprises comme Carrefour ou Danone refusent de la verser. Qu’en sera-t-il pour le personnel d’Orange. Pour le moment la direction souhaite verser une prime exclusivement aux salariés des PCA. La CGT est intervenue afin de demander l’extension de cette prime à l’ensemble du personnel.

Un 13ème mois.
Nous sommes intervenus pour la mise en place d’un 13ème mois. En effet l’entreprise à la possibilité de reconnaitre l’ensemble du personnel qui s’investi pour fournir aux usagers leurs accès aux télécommunications pendant cette crise sanitaire. Cette reconnaissance doit se faire par la mise en place de ce 13ème mois en complément des éléments de rémunération existants. Au contraire d’une prime « one shot », c’est la garantie de pérenniser dans le temps la reconnaissance du travail du personnel d’Orange qui n’a pas attendu la crise sanitaire du covid-19 pour montrer son professionnalisme et la qualité de son travail au service des usagers.