La CGT FAPT Orange

Les salariés d’Orange ne bénéficieront plus de dispositif « TPS » (Temps Partiel Sénior), à l’exception du dispositif « TPSH» (Temps Partiel Sénior Handicap) qui restera disponible jusqu’au 31 décembre 2023.

Cependant, tout comme pour les salariés de droits privés, les fonctionnaires ont désormais la possibilité de prendre une retraite progressive depuis le 1er septembre 2023. En effet, elle a été étendue aux fonctionnaires par la loi n° 2023-270 du 14 avril
2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023. Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 complète le dispositif en autorisant le cumul
emploi retraite et à la retraite progressive.

La retraite progressive, qu’est-ce que c’est
Le dispositif de retraite progressive permet aux salariés fonctionnaires de
bénéficier d’une partie de leur retraite à condition de travailler à temps partiel.
Les bénéficiaires peuvent continuer de cotiser à l’assurance retraite afin
d’améliorer le montant de leur pension définitive au moment de leur départ
en retraite complète.
Trois conditions sont nécessaires :
• Avoir au minimum 60 ans et être à 2 ans ou moins de l’âge minimum
légal de départ en retraite (par exemple, pour un salarié né en 1963, il
sera éligible à l’âge de 60 ans et 9 mois) ;
• Justifier d’au moins 150 trimestres tous régimes de retraite confondus ;
• Exercer son activité à temps partiel, compris entre 40% minimum et
80% maximum à titre exclusif (pour un régime de travail hebdomadaire
de 35 heures, cela équivaut à un temps de travail entre 14 heures et
28 heures par semaine.

Le temps partiel permettant d’accéder à la retraite progressive peut être le
temps partiel de droit commun de la fonction publique (temps partiel de droit
en cas de naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur
autorisation pour convenances personnelles.
Le montant de la pension partielle servie est égal à la quotité non travaillée.
Par exemple, un salarié en temps partiel à 70 % percevra une pension
partielle égale à 30 % de la pension à laquelle il a droit à cette date. Le
montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la
hausse ou à la baisse.

Comment faire sa demande ?
Le fonctionnaire doit adresser sa demande de retraite progressive au service des retraites de l’État six mois avant la date à laquelle il souhaite passer en retraite progressive.
En même temps, il doit soumettre à son employeur une demande de temps partiel. Il faut un accord des deux parties. En cas de refus de cette demande d’un temps partiel, l’entreprise doit démontrer que c’est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

À savoir : Les salariés, déjà en situation de temps partiel (TPS, TPSH ou TPA), peuvent également bénéficier de la retraite progressive en faisant uniquement une demande auprès du service des retraites de l’état.
La pension partielle prend fin de manière définitive lorsque l’agent public est admis à la retraite ou lorsqu’il reprend une activité à temps plein. Lorsqu’il est admis à la retraite, sa pension définitive prend en compte les périodes travaillées en retraite progressive, notamment en ce qui concerne l’indice pour les fonctionnaires.

Pour plus d’informations utiles, vous pouvez consulter les liens suivants lien1 ; lien2