La direction d’Orange en infraction depuis le 9 février 2017 !

L’arrêt du 29 septembre 2016 de la cour d’appel, confirmant le jugement rendu du 15 juillet 2015 du TGI de Paris et signifié par voie d’huissier de justice à Paris le 08 novembre 2016 au siège social d’Orange stipule : « L’annulation de la mise en place du dispositif de boîtier électronique des véhicules fleet performance et ce, sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard et par infraction constatée une fois expiré le délai de trois mois à compter de la signification du jugement… ». C’est à dire le 8 Février 2017. Mais la Direction d’Orange persiste et signe, et ne retire pas les boîtiers.

Plus qu’une transaction juridique, c’est la véritable dépose des boîtiers qu’il faut pour le bien-être des salariés!

Alors qu’une négociation se réalise avec les syndicats représentatifs, la direction a fait le choix de discuter de l’application de la décision de justice avec une seule organisation syndicale. Une « transaction » juridique a été signée le 16 mars entre ce Syndicat et la direction, qui fait soi-disant force de loi sans limite de temps. Elle interdit à l’employeur de croiser les données « d’info véhicule » et les autres systèmes d’information. Mais les boîtiers sont toujours sur les véhicules. Les données kilométriques et de consommation journalières relevées sur les boîtiers électroniques sont toujours effectives à ce jour et peuvent être utilisées à tout moment contre un conducteur. Que peut-on attendre d’une telle transaction juridique ? On peut craindre que la direction tente de contourner ou de ne pas appliquer les contraintes qui lui sont imposées.

Le personnel avec la CGT doit imposer la dépose des boîtiers de géolocalisation

Dans un 1er temps, la CGT FAPT a écrit au DRH Groupe d’Orange pour demander l’application du jugement. les boîtiers de géolocalisation. La plupart des salariés sont concernés concernant l’utilisation des 20500 véhicules d’Orange France.

La CGT FAPT saisi un huissier de justice

Faute de réponse, la CGT FAPT a saisi un huissier de justice. Une « sommation de faire » a été envoyée à la Direction Générale, le 20 mars 2017 pour le périmètre d’Orange France, pour faire appliquer la décision de justice de dépose des boîtiers de géolocalisation. 20 500 véhicules d’Orange France sont concernés ainsi que plusieurs métiers.

ORANGE est prête à respecter la loi pour dénoncer le salarié conducteur d’un véhicule ayant fait l’objet d’une contravention avec retrait de point au permis de conduire, mais pas de retirer les boîtiers de géolocalisation. C’est inadmissible !

Tous et toutes ensemble, exigeons le retrait des boîtiers des véhicules ORANGE ! La CGT combattra tous les outils de contrôle des salariés, quelle que soit leur activité !