Cette négociation sur le PDM – Plan De Mobilité s’opère dans un nouveau cadre législatif issu de la loi LOM-Loi d’Orientation des Mobilités avec l’introduction du forfait mobilité.
Pour la direction ça ne concerne que les transports entre le domicile et le lieu de travail. Elle a ouvert ces négociations en rappelant avoir été la première entreprise du CAC 40 à avoir un accord dans le précédent cadre légal et espère être de nouveau la première entreprise du CAC 40 à avoir un accord dans ce nouveau cadre. Bref la direction veut surtout communiquer en lien avec ses objectifs de RSE (responsabilité Sociale d’Entreprise).

Bilan de l’accord précédent
Sur les 76 301 salariés d’Orange France,
• 21 442 ont eu une participation de 50% sur leurs abonnements de transport en commun (c’est une obligation légale).
• 3 874 ont bénéficié d’autres mesures (indemnités kilométriques vélo (IKV), participation acquisition vélo, covoiturage).
Au final, 28% des salariés ont bénéficié des 50% sur les transports en commun et seulement 5% des autres mesures, ce qui montre leur inadéquation

Forfait mobilité kesako ?
Le forfait mobilité durable se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. C’est une prise en charge forfaitaire, totale ou partielle, par l’employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques. Il a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Le forfait mobilités durables prend en charge les frais liés aux moyens de transport suivant :
– le vélo, électrique ou mécanique
– le covoiturage, passager ou conducteur ;
– les transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l’abonnement) ;
– la location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique ;
– les services d’autopartage portant sur des véhicules à faible émission.
– à partir de 2022, les déplacements en « engins de déplacement personnel motorisé » (EDPM) (par exemple les trottinettes électriques, gyropodes, …)
Son montant ? Il n’y a pas de limite, la loi l’exonère d’impôts et de cotisations sociales jusqu’à un plafond de 500 € par an.
Le problème de ce forfait mobilité est que le remboursement à 50% des transports en commun sera pris dessus. Et donc dès qu’on utilisera les transports en commun ça va rogner ce qui sera disponible pour les autres modes de transport.
La CGT a bien sûr demandé à la direction d’aller au-delà des 500 €.

La direction mise sur le covoiturage sans s’en donner les moyens
Dans ces négociations, la direction mise beaucoup sur le développement du covoiturage. Mais il manque une chose importante pour le développer : la possibilité pour les salariés qui désirent le faire de pouvoir adapter leurs horaires. Logique, si on veut être plusieurs dans une voiture pour aller et revenir du boulot, il faut avoir les mêmes horaires. C’est vrai que vu du côté de la direction, ce n’est pas facile d’avoir des souplesses d’horaires dans un contexte de sous-effectif chronique dans les services, conséquences de plans de suppressions massives d’emplois.

Orange est dans la posture !
La direction, est plus encline à se montrer écoresponsable en soignant sa communication et son apparence … mais au moindre coût.
Cela se vérifie notamment au travers de la poursuite des projets immobiliers qui éloignent les salariés de leurs lieux de travail.
Cela a pourtant un impact non négligeable tant sur l’équilibre vie privée vie professionnelle que sur le rallongement du trajet domicile travail.
La direction refuse carrément d’en parler dans l’accord.

Salariés et environnement : un même combat
La CGT fait des propositions concrètes à la hauteur des enjeux environnementaux et du « zéro carbone ».
A ce jour, il reste encore trois séances de négociations.
La CGT bataillera jusqu’au bout pour réclamer :
• Un montant du forfait mobilité où il resterait au moins 500€ une fois les remboursements obligatoires de transports en communs effectués, ce qui permettrait par exemple de cumuler un covoiturage jusqu’à une ligne de transport en commun.
• Une grande souplesse dans les horaires de travail pour ne pas être obligé d’utiliser sa voiture.
• Une incitation à rapprocher les lieux de travail du domicile au lieu de concentrer les salariés dans les grandes agglomérations loin de chez eux et de rallonger également les déplacements professionnels. C’est un double enjeu.
• Un remboursement à hauteur de 100% pour les transports en commun
La direction sait trouver des centaines de millions d’euros pour les actionnaires. Elle saura en trouver pour l’urgence environnementale et la baisse des « émissions de CO2 ».